Conditions générales
Ceci est une traduction de courtoisie. La version espagnole est celle qui fait foi : en cas de divergence, le texte espagnol prévaut. Lire la version espagnole.
Dernière mise à jour : 26 juin 2026.
Les présentes Conditions régissent l’accès, la souscription et l’utilisation de Fidelyo, une plateforme SaaS de fidélisation numérique destinée aux commerçants, aux commerces de proximité et aux professionnels. En créant un compte, en souscrivant une offre, en démarrant un essai gratuit ou en utilisant la plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
1. Identification du prestataire
Greenex Consulting LLC, Limited Liability Company constituée conformément aux lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.
Siège : 1209 Mountain Road PL NE STE R, Albuquerque, NM 87110, United States.
Site web : getfidelyo.com · Panneau : app.getfidelyo.com
Contact : soporte@getfidelyo.com
Ci-après « Fidelyo », « nous » ou « le Prestataire ». Le client qui souscrit à Fidelyo pour gérer son programme de fidélité est désigné comme le « Commerçant ». Les personnes qui s’inscrivent à une carte de fidélité émise par un Commerçant sont désignées comme les « Clients Finaux ».
2. Nature du service
Fidelyo est une plateforme technologique SaaS qui permet aux Commerçants de créer, configurer et gérer des programmes de fidélité numériques (cartes numériques, codes QR, tampons, points, récompenses et promotions similaires), y compris la possibilité pour les Clients Finaux d’ajouter leur carte à Apple Wallet ou Google Wallet.
Fidelyo agit exclusivement en qualité de prestataire technologique. Fidelyo ne vend pas les produits ou services du Commerçant, ne participe pas à la relation commerciale entre le Commerçant et ses Clients Finaux, ne garantit pas les récompenses, ne valide pas les opérations d’achat et ne décide pas des conditions du programme de chaque Commerçant. Fidelyo n’est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni une banque, ni un intermédiaire financier ; les points, tampons ou récompenses ont une nature strictement promotionnelle au sein du programme défini par chaque Commerçant, seul responsable de veiller à ce que son programme ne constitue pas un instrument de paiement réglementé, un jeu-concours ou une activité soumise à autorisation administrative.
3. Service B2B et international
Fidelyo s’adresse principalement aux commerçants, travailleurs indépendants, marques et professionnels qui souscrivent à la plateforme pour leur activité professionnelle (nature B2B). Les Clients Finaux ne contractent pas avec Fidelyo : leur relation commerciale est avec le Commerçant qui émet la carte.
Fidelyo est fourni par une société américaine et peut être souscrit depuis différents pays. Il appartient au Commerçant de vérifier que son programme, ses communications et son traitement des données respectent la réglementation de son territoire et de son secteur. Fidelyo pourra refuser, suspendre ou résilier les programmes qui, selon son appréciation raisonnable, créent un risque juridique, réglementaire, fiscal ou réputationnel.
4. Inscription et compte du Commerçant
Le Commerçant garantit que les informations fournies sont exactes et à jour, qu’il a la capacité juridique de contracter, qu’il conservera ses identifiants confidentiels et qu’il sera responsable de toute activité réalisée depuis son compte, y compris celle de ses utilisateurs internes (salariés, responsables d’établissement). Toute action d’un utilisateur interne est réputée effectuée sous la responsabilité du Commerçant.
5. Offres, prix et souscription
- Fidelyo propose une offre gratuite (Gratuit) et des offres payantes (Basic, Growth, Pro), ainsi qu’une offre Enterprise sur mesure faisant l’objet d’un accord spécifique. Les conditions, limites et prix en vigueur sont publiés sur getfidelyo.com/fr/tarifs/.
- Les prix s’entendent hors taxes indirectes (TVA, VAT, sales tax ou autres), qui seront ajoutées le cas échéant. Dans les opérations B2B internationales, le Commerçant est responsable de ses propres obligations fiscales (y compris l’autoliquidation lorsqu’elle s’applique).
- Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la même période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation. Le Commerçant autorise Fidelyo ou Stripe (notre prestataire de paiement) à prélever les montants récurrents.
- Fidelyo pourra modifier les prix, les offres ou les fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable ; en cas de changement de prix substantiel sur les offres payantes, nous nous efforcerons de prévenir au moins 30 jours calendaires à l’avance, sauf changements résultant d’exigences légales, fiscales ou de prestataires tiers.
5.1 Offre gratuite
L’offre Gratuit est limitée en nombre de clients, d’utilisateurs et d’établissements (voir le détail sur la page des tarifs). Elle est proposée sans engagement de durée et sans garantie de disponibilité indéfinie ; Fidelyo pourra modifier, limiter ou retirer l’offre gratuite à tout moment, en s’efforçant de prévenir dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
5.2 Essai gratuit de 14 jours
Les offres payantes incluent un essai gratuit de 14 jours. Si un moyen de paiement est demandé pour le démarrer, le Commerçant autorise Fidelyo ou Stripe à prélever automatiquement le montant de l’offre souscrite à l’issue de la période d’essai, en l’absence de résiliation. Si le Commerçant résilie avant la fin de l’essai, aucun prélèvement ne sera effectué, à l’exception des services supplémentaires expressément non gratuits.
6. Paiement, impayés et résiliation
Le paiement est traité par Stripe. En cas d’impayé, Fidelyo pourra représenter le paiement, suspendre l’accès et résilier le compte si l’impayé persiste plus de 15 jours calendaires, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. La suspension pour impayé ne dispense pas le Commerçant de régler les montants échus.
Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis le panneau ou en écrivant à l’assistance. Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale. La résiliation n’éteint pas les obligations en cours de paiement, de confidentialité ou de propriété intellectuelle.
7. Suspension ou résiliation par Fidelyo
Fidelyo pourra suspendre ou résilier un compte en cas de motif raisonnable : manquement aux présentes Conditions, impayé, usage frauduleux, risque de sécurité, manipulation de cartes ou de tampons, spam, atteinte aux droits de tiers, injonction légale ou risque réputationnel important. Lorsque cela est raisonnable, nous préviendrons et laisserons la possibilité de régulariser ; nous pourrons agir immédiatement en cas de risque pour la plateforme, les autres utilisateurs, les Clients Finaux ou la conformité légale.
8. Responsabilité du Commerçant sur son programme
Le Commerçant est seul responsable de définir, publier et respecter les conditions de son programme de fidélité : règles de cumul de tampons ou de points, conditions requises, limites, expiration et modalités d’utilisation ; respect de la réglementation sur la consommation, les promotions et les communications commerciales ; bases légales ou consentements nécessaires au traitement des données de ses Clients Finaux ; et traitement de leurs réclamations. Fidelyo ne sera pas responsable des litiges entre le Commerçant et ses Clients Finaux, ni de la non-remise de récompenses, d’erreurs dans les conditions promotionnelles ou de changements de règles décidés par le Commerçant.
9. Conditions applicables aux Clients Finaux
En s’inscrivant à une carte de fidélité, le Client Final reconnaît que la carte et le programme appartiennent au Commerçant concerné, que Fidelyo n’intervient qu’en qualité de prestataire technologique, que les récompenses dépendent exclusivement du Commerçant, et que toute réclamation commerciale doit être adressée à ce dernier. Supprimer la carte d’Apple Wallet ou de Google Wallet n’implique pas nécessairement l’effacement des données associées dans les systèmes du Commerçant.
10. Communications et usage acceptable
Il appartient au Commerçant de disposer d’une base légale valable pour envoyer des communications à ses Clients Finaux (consentement lorsqu’il est exigé, respect des désinscriptions et oppositions, interdiction du spam). Fidelyo pourra bloquer les campagnes qu’il estime illicites ou abusives.
Le Commerçant et ses utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser Fidelyo pour des activités illégales ou frauduleuses ; à ne pas envoyer de spam, de logiciels malveillants ou d’hameçonnage ; à ne pas manipuler les tampons, points ou enregistrements ; à ne pas accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données de tiers ; à ne pas procéder à de l’ingénierie inverse ; à ne pas surcharger la plateforme ; à ne pas extraire massivement des données ; ni à créer un service concurrent en copiant le code, le design ou la structure de Fidelyo.
11. Dépendance à des tiers
Le fonctionnement de Fidelyo dépend de prestataires externes (hébergement, solution de paiement, e-mail, Apple Wallet, Google Wallet, etc. — voir Liste des sous-traitants). Fidelyo ne garantit pas qu’Apple Wallet, Google Wallet ou d’autres tiers soient toujours disponibles, conservent leurs fonctionnalités ou ne modifient pas leurs politiques techniques.
12. Disponibilité et assistance
Fidelyo met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue, sauf SLA spécifique convenu par écrit (par exemple dans une offre Enterprise). L’assistance est fournie par e-mail à soporte@getfidelyo.com, avec un délai de réponse indicatif pouvant aller jusqu’à 72 heures ouvrées, ce qui ne constitue pas une garantie de résolution.
13. Propriété intellectuelle
Fidelyo conserve l’ensemble des droits sur la plateforme, le logiciel, le design, la marque et la documentation. La souscription ne transfère aucun droit de propriété au Commerçant ; Fidelyo concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, conditionnée au paiement et au respect des présentes Conditions, pour utiliser la plateforme pendant la durée du contrat.
Le Commerçant conserve les droits sur le contenu qu’il téléverse (logo, textes, nom commercial) et garantit disposer des droits nécessaires sur celui-ci. Le Commerçant concède à Fidelyo une licence limitée pour héberger et afficher ce contenu aux seules fins de fournir le Service.
14. Données et export
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, lorsque Fidelyo traite des données de Clients Finaux pour le compte du Commerçant, par l’ Accord de traitement des données. Pendant la durée de l’abonnement, le Commerçant peut demander un export raisonnable de ses données. Après la résiliation, Fidelyo pourra conserver les données jusqu’à 90 jours à des fins de récupération, de conformité légale ou de défense contre des réclamations, puis pourra les supprimer ou les anonymiser, sauf obligation légale de conservation.
15. Confidentialité et sécurité
Les deux parties garderont confidentielles les informations non publiques auxquelles elles accèdent du fait de l’utilisation de Fidelyo. Fidelyo applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit, contrôle des accès, sauvegardes) pour protéger la plateforme, sans que cela constitue une garantie absolue contre les incidents : aucun système n’est totalement sûr.
16. Garanties et limitation de responsabilité
Fidelyo est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d’erreurs, que l’utilisation de Fidelyo augmentera les ventes ou la fréquence de visite, qu’Apple Wallet ou Google Wallet conserveront leurs fonctionnalités, ni que le programme défini par le Commerçant soit juridiquement ou commercialement approprié.
Dans toute la mesure permise par la loi, Fidelyo ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d’activité ou de réputation, des réclamations des Clients Finaux, ni des sanctions résultant des usages ou des campagnes du Commerçant. La responsabilité totale cumulée de Fidelyo envers le Commerçant, au titre de toute réclamation, sera limitée au montant effectivement payé par le Commerçant au cours des trois mois précédant le fait générateur de la réclamation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.
17. Garantie d’indemnisation
Le Commerçant s’engage à garantir Fidelyo et Greenex Consulting LLC contre les réclamations, dommages, sanctions ou frais découlant : du programme de fidélité du Commerçant, des réclamations de ses Clients Finaux, des manquements réglementaires du Commerçant, de communications dépourvues de base légale suffisante, des contenus qu’il fournit, d’un usage abusif de la plateforme ou d’un manquement aux présentes Conditions.
18. Force majeure
Fidelyo ne sera pas responsable des retards ou interruptions causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, pannes d’internet ou de prestataires, actes gouvernementaux, cyberattaques, changements réglementaires, ou défaillances d’Apple/Google.
19. Cession, modification et nullité partielle
Le Commerçant ne pourra céder son compte sans l’autorisation de Fidelyo ; Fidelyo pourra le céder en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’activité. Fidelyo pourra mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des évolutions légales ou du service, en prévenant dans un délai raisonnable en cas de changement substantiel ; l’usage continué après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Si une clause était déclarée nulle, le reste des Conditions demeurerait en vigueur.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans préjudice des règles impératives de protection des données, de protection des consommateurs ou de fiscalité applicables dans la juridiction du Commerçant. Dans les opérations B2B, les parties s’efforceront de résoudre de bonne foi tout différend avant d’engager une action en justice ; sauf règle impérative contraire, les litiges seront soumis aux tribunaux du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique. Fidelyo pourra néanmoins réclamer des impayés ou protéger sa propriété intellectuelle devant les tribunaux du domicile du Commerçant lorsqu’il l’estime nécessaire. Rien dans la présente clause ne limite les droits reconnus aux consommateurs ou aux autorités de protection des données par des règles impératives.
21. Contact
Pour toute question sur les présentes Conditions : soporte@getfidelyo.com.